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Démarches administratives

Après avoir pesé le pour et le contre et mûri votre réflexion, vous avez fait le choix de l’enseignement à distance pour votre enfant et vous souhaitez maintenant entamer les démarches d’inscription ? Comment faire l’école à la maison en toute légalité ? Quelles sont les démarches administratives à effectuer avant son inscription et tout au long de sa scolarité à distance ? Grâce à son expérience des textes officiels et des différentes procédures légales qui encadrent l’enseignement à distance, l’équipe pédagogique de CEDRE vous accompagne dans toutes vos démarches administratives.

Les formalités administratives à accomplir pour faire l’école à la maison ont évolué avec la nouvelle loi du 24 août 2021 confortant les principes républicains. Le décret d'application de cette nouvelle loi est paru le 15 février 2022. N’hésitez pas à prendre contact directement avec notre équipe pour toute question.

Effectuer une demande d’autorisation auprès de l’Etat

À partir de la rentrée scolaire 2022, la possibilité de recevoir une instruction à domicile sera soumise à l’obtention d’une autorisation pour que leur enfant suive l'école à la maison. Cette autorisation sera accordée pour des motifs précis, précisés dans le décret du 15 février 2022.

Effectuer la déclaration à la mairie

Depuis la nouvelle loi du 15 février 2022, la DSDEN (Direction des services départementaux de l'éducation nationale) se charge de déclarer la scolarité à distance de votre enfant auprès de la mairie, qu'il soit inscrit dans un établissement à distance comme nos 3 écoles, ou non. 

Connaitre les demarches Enseignement a distance

Les contrôles

Le contrôle pédagogique est mené une fois par an par le Directeur académique des services de l’éducation nationale. Le premier se déroule entre 2 et 3 mois après l’inscription.

Le contrôle social est réalisé par la mairie de votre commune tous les 2 ans.

Toutes les garanties d’un établissement scolaire

L’enfant inscrit dans une école à distance bénéficie du même statut qu'un élève inscrit en école présentielle, avec un encadrement professionnel et rigoureux. Le fonctionnement varie bien sûr d’un établissement à l’autre. Toutefois, la scolarité à distance est généralement rythmée par les étapes ci-dessous.

Inscription - Enseignement a distance - © CEDRE

Certaines écoles prévoient une sélection sur dossier et/ou un entretien pédagogique en présentiel ou par téléphone, en amont de l’inscription (c’est notamment le cas pour nos écoles Hattemer Academy et Cours Sainte-Anne).

Ressources pedagogiques - Enseignement a distance - © CEDRE

Une fois l’inscription dans l’établissement d’enseignement à distance finalisée, les supports papier (le cas échéant) sont envoyés par voie postale ; les accès aux plateformes en ligne des écoles sont créés et vous sont envoyés.

Exigence academique - Enseignement a distance - © CEDRE

Des devoirs sont à envoyer à échéance régulière pour correction selon un rythme propre à chaque établissement et permettent de mesurer la progression de l’élève. Dès que l’établissement constate l’assiduité de l’élève, la famille reçoit un certificat de scolarité.

Suivi personnalise - Enseignement a distance - © CEDRE

En général, plusieurs outils sont mis à la disposition des familles afin de faciliter le contact avec les équipes pédagogiques et permettre d’utiliser au mieux les ressources. Il peut s’agir d’une messagerie directe avec l’équipe, d’entretiens réguliers, d’une permanence téléphonique, de rencontres parents-professeurs…

Envoi des bulletins - Enseignement a distance - © CEDRE
Avis de passage - Enseignement a distance - © CEDRE

En fin de cycle, un avis de passage en niveau supérieur est délivré si les résultats le permettent. Les bulletins et avis de passage pourront notamment servir d’appui dans le dossier scolaire dans le cadre d’un retour en établissement présentiel.

© CEDRE

Les démarches administratives évoluent à partir de 2022

Rappel : si votre enfant était inscrit en école à la maison en 2021-2022, que vous avez obtenu un rapport d'inspection académique favorable pour cette même année et que vous avez envoyé votre demande d'autorisation entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée, cette demande d'autorisation vous sera accordée de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024.

Les nouveaux inscrits à partir de la rentrée 2022 doivent demander une autorisation en fonction d’un des motifs suivants : maladie, handicap, activité sportive ou artistique intensive, éloignement géographique d’une école, situation propre à l’enfant...

À partir de la rentrée 2024, toutes les familles, y compris celles qui sont actuellement inscrites, devront demander une autorisation.

Nous accompagnons bien sûr les familles dans la rédaction de cette demande d’autorisation.