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Demande d'autorisation

L'école à la maison est soumise à un régime d'autorisation préalable.

Depuis la rentrée scolaire 2022 et conformément au Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille, la possibilité de recevoir une instruction à domicile est soumise à l’obtention d’une autorisation pour que votre enfant suive l'école à la maison. Cette autorisation peut être accordée selon les motifs décrits plus bas et concerne les élèves âgés de 3 à 16 ans révolus et résidant sur le sol français.

CAS GÉNÉRAL : Entre le 1er mars et le 31 mai

La demande d’autorisation est à envoyer via le formulaire Cerfa n°16212*01 entre le 1er mars et le 31 mai pour la prochaine rentrée de septembre, en justifiant cette demande par l’un des motifs suivants :

  1. Handicap ou état de santé
  2. Activités sportives ou artistiques
  3. Eloignement géographique / itinérance
  4. Situation propre à l’enfant

Le formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives requises mentionnées ci-dessous.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Après réception de votre dossier complet, vous recevrez une réponse de la DSDEN dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en l’absence de réponse de la DSDEN, votre demande est considérée comme acceptée.

Pour toute question relative à la demande d'autorisation, n'hésitez pas à nous contacter via ce formulaire.

CAS PARTICULIER : Durant le restant de l'année

Il est possible de solliciter une dérogation en dehors de la période prévue, pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière.

La demande d’autorisation est à envoyer via le même formulaire Cerfa n°16212*01, en justifiant cette demande par l’un des motifs suivants apparus postérieurement au 31 mai de l’année en cours :

  • 1. Handicap ou état de santé
  • 3b. Eloignement géographique
  • Menace de l’intégrité physique ou morale de l’enfant

Le formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives requises mentionnées ci-dessous.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Schéma récapitulatif :

CEDRE - Schéma récapitulatif de la demande d'autorisation