Accompagnement dans la demande d'autorisation pour l'école à la maison

L'école à la maison pour les enfants de 3 à 16 ans résidant sur le sol français est soumise à un régime d'autorisation préalable. Notre équipe vous accompagne dans ces démarches.

Conformément au Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille, la possibilité de recevoir une instruction à domicile est soumise à l’obtention d’une autorisation pour que votre enfant suive l'école à la maison. Cette autorisation pour suivre l'école à la maison peut être accordée selon les motifs décrits plus bas et concerne les élèves âgés de 3 à 16 ans révolus et résidant sur le sol français.

Pré-inscriptions pour la rentrée 2025

En effectuant une pré-inscription pour votre enfant dans l'une de nos écoles à distance, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé dans vos démarches de demande d'autorisation :

Documents administratifs et guide du projet éducatif (si motif 4) ;
1er rendez-vous téléphonique pour identifier le motif ;
Lecture de votre dossier ;
2ème rendez-vous pour finaliser le dossier ;
Contact régulier après l'envoi de votre dossier.

Pré-inscription au Cours Sainte-Anne

Pré-inscription à l'EIB à distance

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CAS GÉNÉRAL : Entre le 1er mars et le 31 mai

La demande d’autorisation IEF est à envoyer via le formulaire Cerfa n°16212 entre le 1er mars et le 31 mai pour la prochaine rentrée de septembre, en justifiant cette demande par l’un des motifs suivants :

Handicap ou état de santé
Activités sportives ou artistiques
Eloignement géographique / itinérance
Situation propre à l’enfant

Le formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives requises mentionnées ci-dessous.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Dans tous les cas :
Selon les motifs suivants :

Dans tous les cas :

Documents justifiant de l’identité de l’enfant :
– copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ;
– copie lisible du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance.

Documents justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale :
– pour chaque personne responsable : copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso)ou du passeport en cours de validité.

Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents :
– copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale.

Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale. Exemples de justificatifs de domicile : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc. Si le titulaire de l’autorité parentale n’a pas de justificatif à son nom :
– copie lisible de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité de l’hébergeant ;
– lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui ;
– justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an.

Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :
– copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité.

Selon les motifs suivants :

1. Handicap ou état de santé

Joindre au formulaire de demande d’autorisation IEF, un certificat médical de moins d’un an (état de santé) / un certificat médical ou une notification MDPH (handicap)

2. Activités sportives ou artistiques

Joindre au formulaire de demande d’autorisation IEF, une attestation d’inscription auprès de l’organisme sportif – artistique ET Une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.

3. Eloignement géographique / itinérance

Joindre au formulaire de demande d’autorisation IEF, toutes pièces justifiant l’impossibilité de fréquenter assidûment une scolarité dans un établissement physique OU établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.

4. Situation propre à l’enfant

Joindre au formulaire de demande d’autorisation IEF, un dossier pédagogique :

Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :
– une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
– les ressources et supports éducatifs utilisés ;
– l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ;
– le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ;
Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;
Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant ;
Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française (cf. annexe Cerfa 16212, modèle de déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française dans le cadre d’une demande d’autorisation d’instruction dans la famille disponible sur le site service-public)

CAS PARTICULIER : Durant le restant de l'année

Il est possible de solliciter une dérogation en dehors de la période prévue, pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière.

La demande d’autorisation pour suivre l'école à la maison est à envoyer via le même formulaire Cerfa n°16212, en justifiant cette demande par l’un des motifs suivants apparus postérieurement au 31 mai de l’année en cours :

1. Handicap ou état de santé
3b. Eloignement géographique
Menace de l’intégrité physique ou morale de l’enfant

Le formulaire d'autorisation IEF doit être accompagné de toutes les pièces justificatives requises mentionnées ci-dessous.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour suivre l'école à la maison ?

Dans tous les cas :
Selon les motifs suivants :

Dans tous les cas :

Documents justifiant de l’identité de l’enfant :
– copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ;
– copie lisible du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance.

Documents justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale :
– pour chaque personne responsable : copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso)ou du passeport en cours de validité.

Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents :
– copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale.

Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale. Exemples de justificatifs de domicile : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc. Si le titulaire de l’autorité parentale n’a pas de justificatif à son nom :
– copie lisible de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité de l’hébergeant ;
– lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui ;
– justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an.

Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :
– copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité.

Selon les motifs suivants :

1. Handicap ou état de santé

Joindre au formulaire de demande d’autorisation IEF, un certificat médical daté après le 31 mai de l’année en cours (état de santé) / un certificat médical ou une notification MDPH daté(e) après le 31 mai de l’année en cours (handicap).

3b. Eloignement géographique

Joindre au formulaire de demande d’autorisation IEF :

Toutes pièces établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
Tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au 31 mai de l’année en cours.

Menace de l’intégrité physique ou morale de l’enfant

Lorsqu’après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

Joindre au formulaire de demande d’autorisation IEF :

L’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public
ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille.
Tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

Schéma récapitulatif de la demande d’autorisation IEF

Témoignages

Notre équipe est disponible pour accompagner les familles dans les démarches de demande d'autorisation, fournir une aide dans la constitution du dossier et répondre à toutes les interrogations rencontrées. Découvrez les témoignages de familles inscrites dans nos écoles et qui ont bénéficié d'un accompagnement de la part de nos équipes.

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