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Contrôle par la mairie

Les inspections peuvent être source d’anxiété pour les familles. Vous mettez tout en œuvre pour que la scolarité à la maison de votre enfant se déroule au mieux et il n’y a donc aucune raison de s’inquiéter. Au sein du collectif CEDRE, nous vous accompagnons pour vous aider à préparer ces contrôles, afin que vous et votre enfant les appréhendiez avec sérénité.

Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l'enfant, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant. Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département." Article L131-10 - Code de l'éducation

En général, la mairie informe de sa visite à l’avance, par courrier ou par téléphone. Il arrive toutefois que le contrôleur diligenté par la mairie se présente au domicile sans notification préalable, à l’improviste. Dans ce cas, vous êtes en droit de refuser le contrôle et de demander un rendez-vous ultérieur. Il est en effet préférable d’avoir le temps de préparer cet entretien.

L’objectif de la visite

Cette enquête a pour but de notifier les motifs du choix de l’école à la maison et de s’assurer que les moyens et ressources sont mis en œuvre par la famille pour permettre l’instruction du ou des enfants. Cette enquête est aussi l’occasion d’évoquer un aménagement particulier qui pourrait être rendu nécessaire par un problème de santé. En revanche, cette visite n’a pas pour but d’autoriser ou non de la poursuite de l’école à la maison et ne doit pas remettre en cause le respect de la vie privée.

Le déroulé de la visite

Lors de ce contrôle, plusieurs sujets peuvent être abordés :

  • L’organisation des journées (l’idée est de montrer comment se déroule en général une journée type d’école à la maison pour vous) ;

  • Le lieu de l’instruction (il peut vous être demandé de visiter la salle où l’instruction est donnée en cas de visite à domicile) ;
  • Les activités auxquelles participe l’enfant en dehors du cercle familial ;
  • Un aménagement éventuel du contrôle pédagogique pour des raisons de santé (les raisons sont couvertes par le secret médical et n’ont pas à être précisées).

En revanche, lors de cette enquête par la mairie, les informations relevant de la vie privée et du secret médical, et qui n’ont aucun lien avec l’instruction de l’enfant, ne doivent pas vous être demandées. Les sujets suivant ne devront donc pas être abordés :

  • Vos revenus et vos bulletins de salaire ;
  • Vos relevés bancaires ;
  • Une visite de votre maison (sauf la pièce ou le lieu où a lieu l’instruction) ;
  • Le carnet de santé de l’enfant / des questions sur son état de santé ;
  • Le niveau d’études des parents ;
  • La religion ;
  • Les relations avec les autres membres de la famille ;
  • Le contenu des apprentissages (qui sera en revanche inspecté lors du contrôle pédagogique par les services du DASEN).

Il est important également de noter que l’enquêteur ne saurait exiger de rencontrer ou parler avec l’enfant seul, si les parents ne donnent pas leur accord.