Skip To Main Content

Cadre légal

Il est important de bien connaître le cadre légal qui entoure l’école à la maison et l’enseignement à distance avant de faire ce choix d’instruction. Les modalités de l’école à la maison évoluent depuis la nouvelle loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République.

 

L'obligation d'instruction

En France, l’école est obligatoire à partir de 3 ans (depuis la rentrée de septembre 2019) jusqu’à l’âge de 16 ans révolus. Pour répondre à cette obligation, les familles peuvent choisir de scolariser leur enfant dans une école présentielle (privée ou publique) ou bien d’assurer cette instruction à domicile, après validation de la demande d'autorisation par la DSDEN. 

Les organismes d’enseignement à distance sont régis par la loi du 12 juillet 1971, insérée dans le Code de l’Education, articles L 444-1 et suivants.

L'instruction à la maison

Les familles peuvent alors faire le choix de l’Instruction en Famille (IEF) ou de l’Enseignement à Distance (EAD). Les familles dites en IEF se chargent de l’instruction complète qu’elles donnent à leurs enfants. Le parent est seul professeur, et façonne ses propres cours. Les familles qui font le choix de l’EAD font appel à une structure scolaire (telle que les écoles du collectif CEDRE) qui leur livrent un encadrement et un appui pédagogique. L’école fournit en effet l’ensemble du matériel nécessaire à l’instruction à travers un programme “clef en main” que les parents et les élèves peuvent suivre directement, et organise le suivi pédagogique, la correction des évaluations et la mise à disposition des bulletins et avis de passage. 

La demande d'autorisation

Pour inscrire votre enfant en école à la maison, il est désormais nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation auprès de l’Etat. Nous accompagnons les familles dans la préparation de ce dossier. Rappel : si votre enfant était inscrit en école à la maison en 2021-2022, que vous avez obtenu un rapport d'inspection académique favorable pour cette même année et que vous avez envoyé votre demande d'autorisation, celle-ci vous sera accordée de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024.

En savoir plus sur la demande d'autorisation

Ce qu'il faut retenir de la nouvelle loi

CEDRE Nouvelle Loi enseignement à distance
CEDRE Nouvelle Loi enseignement à distance
CEDRE Nouvelle Loi enseignement à distance

Notre équipe est mobilisée pour répondre à toutes vos questions relatives au décret. Nous vous guidons pas à pas dans vos démarches de demande d'autorisation. N'hésitez pas à nous contacter dès maintenant au 09 70 71 76 76 ou en nous adressant une demande de renseignements.