Oui, l’enseignement à distance est légal. Une confusion existe souvent entre l’obligation scolaire et l’obligation d’instruction. En France, c’est l’instruction qui est obligatoire, pour tous les enfants âgés d’au moins 3 ans. Ainsi, l’enseignement à distance et l’instruction en famille répondent à cette obligation scolaire au même titre que l’école “classique”. Aussi, prendre la décision de scolariser son enfant à la maison tient du libre choix, tel qu’il figure dans l’article L131-2 du Code de l’Education. Toutefois, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit dans l’article 39 la réforme des conditions dans lesquelles l'instruction obligatoire peut être dispensée en famille : cette possibilité sera soumise à un régime d'autorisation préalable en lieu et place du régime de simple déclaration actuellement en vigueur. Cette autorisation sera délivrée par l’Etat uniquement dans l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est-à-dire pour les motifs suivants :
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L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
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La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
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L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
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L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation pour suivre l'école à la maison comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction à domicile majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille.
La parution du décret d'application est prévue pour février 2022. Nous mettrons à jour les démarches dès que les modalités précises seront connues. Une période de transition est prévue jusqu’à l’année scolaire 2024-2025.
