Q: Que faire en cas de refus d'autorisation pour pratiquer l'école à la maison ?

Un refus d'autorisation peut être contesté en deux temps. D'abord, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : il doit être déposé dans les 15 jours suivant la notification écrite du refus, devant une commission présidée par le recteur d'académie. Cette étape est obligatoire avant toute saisine du juge. La commission se réunit dans un délai d'un mois et notifie sa décision sous cinq jours ouvrés. Ensuite, si la commission confirme le refus, la famille peut saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de cette décision. Tant qu'aucune autorisation n'est accordée, l'enfant doit rester inscrit dans un établissement scolaire. Si vous vous faites accompagner par notre équipe en vous pré-inscrivant, nous mettons à votre disposition des guides rédigés par nos avocats pour préparer chaque recours. Nous pouvons aussi vous mettre en relation avec un avocat spécialisé.

Question 1

L’enseignement à distance est-il légal ?

Accepted Answer

Oui. En France, c'est l'instruction qui est obligatoire de 3 à 16 ans, et non la fréquentation d'une école (article L131-2 du Code de l'éducation). Une scolarité suivie dans une école à distance répond donc pleinement à cette obligation.

Depuis la rentrée 2022, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République soumet l'instruction en famille à une autorisation préalable (décret n° 2022-182). Pour un enfant de 3 à 16 ans résidant en France et inscrit en scolarité complète à distance, les parents doivent demander cette autorisation chaque année à la DSDEN, entre le 1er mars et le 31 mai. Elle est accordée pour l'un des quatre motifs suivants :

l'état de santé ou le handicap de l'enfant ;
la pratique intensive d'activités sportives ou artistiques ;
l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement de tout établissement scolaire public ;
une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.

Aucune autorisation n'est nécessaire pour un enfant qui réside à l'étranger, qui a plus de 16 ans ou qui suit des cours à distance en complément d'une scolarité en établissement. Tout savoir sur la demande d'autorisation.

Question 2

Comment se déroulent le contrôle social et le contrôle pédagogique (inspections) de l'instruction à domicile ?

Accepted Answer

Les deux inspections, sociales et pédagogiques, sont distinctes, et n’ont pas les mêmes objectifs.

Toute instruction est soumise à un contrôle pédagogique (comme en établissement en présentiel). L’inspection pédagogique est diligentée par un inspecteur d’académie (accompagné souvent d’un psychologue) et a pour but de vérifier l’instruction de l’enfant. L’inspecteur vérifie les programmes servant à l’instruction à domicile de l’enfant et l’interroge sur les notions étudiées. Aucune question d’ordre privé ne doit lui être posée. Elle peut avoir lieu une fois par an.
Le contrôle social est diligenté par la mairie. Il a pour but de vérifier les conditions de vie de l’enfant. Il peut avoir lieu tous les deux ans.

Question 3

Est-ce que l'école à distance est reconnue par l'État ?

Accepted Answer

Oui, l’école à distance, au même titre que la scolarisation en présentiel, est reconnue par l’État. En France, c’est l’instruction qui est obligatoire jusqu’à 16 ans. Les parents et responsables légaux sont donc libres de choisir le mode d’instruction pour leur enfant. En enseignement à distance, des bulletins et avis de passage sont délivrés chaque année et l’élève peut à tout moment reprendre une scolarité en école présentielle.

Question 4

Nous vivons ou partons pour un an à l’étranger, sommes-nous concernés par la demande d’autorisation d'école à la maison ?

Accepted Answer

Non, la demande d’autorisation pour suivre l’école à la maison ne concerne que les élèves résidant en France ou en itinérance sur le sol français.

Question 5

Vouloir respecter le rythme de travail de mon enfant, ce qui n’est pas toujours possible en école présentielle, est-ce un motif valable pour faire l’école à la maison ?

Accepted Answer

Ce cas concerne le motif n°4 « situation propre à l'enfant », pour lequel on vous demande de présenter un projet pédagogique. Ce dossier comprend une présentation écrite du projet éducatif adapté aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant : démarche et méthodes pédagogiques pour chaque domaine du socle commun, ressources et supports utilisés, organisation du temps de l’enfant et, le cas échéant, l’identité de l’organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages et la teneur de sa contribution. Il comprend aussi toutes pièces justifiant de la disponibilité des personnes chargées d’instruire l’enfant. S'y ajoutent le formulaire de demande d'autorisation, une copie du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant, et une déclaration sur l’honneur d’assurer cette instruction majoritairement en langue française. Après réception du dossier complet, la DSDEN répond dans un délai maximum de deux mois ; passé ce délai et sans réponse, la demande est considérée comme acceptée.

Question 6

La date limite du 31 mai est passée, puis-je demander une dérogation ?

Accepted Answer

Il est possible de solliciter une dérogation en dehors de la période prévue, pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière. La demande d’autorisation est à envoyer via le même formulaire Cerfa n°16212*01, en justifiant cette demande par l’un des motifs suivants apparus postérieurement au 31 mai de l’année en cours :

Handicap ou état de santé
Eloignement géographique
Menace de l’intégrité physique ou morale de l’enfant

Le formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives requises.

Question 7

Que faire en cas de refus d'autorisation pour pratiquer l'école à la maison ?

Accepted Answer

Un refus d'autorisation peut être contesté en deux temps :

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Il doit être déposé dans les 15 jours suivant la notification écrite du refus, devant une commission présidée par le recteur d'académie. Cette étape est obligatoire avant toute saisine du juge. La commission se réunit dans un délai d'un mois et notifie sa décision sous cinq jours ouvrés.
Le recours devant le tribunal administratif. Si la commission confirme le refus, la famille peut saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de cette décision.

Tant qu'aucune autorisation n'est accordée, l'enfant doit rester inscrit dans un établissement scolaire. Si vous vous faites accompagner par notre équipe en vous pré-inscrivant, nous mettons à votre disposition des guides rédigés par nos avocats pour préparer chaque recours. Nous pouvons aussi vous mettre en relation avec un avocat spécialisé.

Question 8

Combien de temps l’adulte répétiteur doit-il consacrer par jour à l’élève ?

Accepted Answer

Selon le niveau, il faut compter environ 1 h en maternelle, 3 h 30 à 4 h en CM et jusqu'à 5 h au collège. Ce temps est une limite maximum, sachant que pour un CP la présence d’un adulte est plus nécessaire que pour un CM2. En 6e ou 5e, la présence de l’adulte est difficilement quantifiable : les collégiens travaillent plus facilement seuls qu’un élève du primaire. Pour les enfants qui ne suivent qu’une scolarité partielle, il est souhaitable de pouvoir consacrer, selon le niveau, de 20 à 45 minutes par jour, et environ une heure le mercredi ou le samedi.

Question 9

N’étant pas enseignant, est-ce que je saurai faire cours à mon enfant ?

Accepted Answer

Les établissements d’enseignement à distance fournissent des supports clefs en main conçus par des professeurs à destination de parents qui ne sont pas enseignants. Parents et élèves peuvent alors s’appuyer directement sur les fascicules pour travailler et progresser dans la scolarité au quotidien.

Question 10

Est-ce contraignant pour les parents ?

Accepted Answer

Pour les plus petits, au primaire et dans les premières années du collège, un des deux parents ou un précepteur doit aider l’enfant dans son travail et dans ses apprentissages. Les élèves peuvent fonctionner en autonomie, mais il est important de montrer à l’enfant qu’il est bien encadré dans sa scolarité et qu’il peut s’appuyer à la fois sur ses parents et sur l’équipe pédagogique en cas de difficultés.

Question 11

Comment fonctionne l’enseignement à distance ?

Accepted Answer

L’enseignement à distance correspond à une scolarisation à domicile encadrée par un établissement d’enseignement offrant un suivi pédagogique professionnel. Un élève inscrit dans un établissement d’enseignement à distance est scolarisé et reconnu comme tel par l’Éducation nationale. Il bénéficie d’une attestation de scolarité, de relevés de notes, de bulletins trimestriels et d’un avis de passage en année supérieure le cas échéant. L’établissement lui fait parvenir tout le matériel nécessaire à une instruction complète. Dans les écoles du collectif CEDRE, ce matériel comprend des programmes conçus pour des parents non enseignants, qui les guident pas à pas, des fascicules d’exercices et leurs corrigés, ainsi que des indications pédagogiques précises. Une équipe pédagogique accompagne le parent tout au long de l’année, supervise si nécessaire et corrige les copies de l’enfant.

Question 12

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’enseignement à distance ?

Accepted Answer

Les familles qui choisissent l’enseignement à distance citent souvent ces avantages : il s’adresse à tout profil d’enfant, y compris ceux à qui les structures en présentiel ne conviennent pas ; il s’adapte à toute situation géographique ; il respecte le rythme de l’enfant, qui n’est ni freiné (enfants précoces et à haut potentiel) ni bousculé (enfants en difficulté ou à profil dys) ; il offre une expérience familiale enrichissante ; et, en dehors des 3 à 5 h de cours par jour, l’enfant peut pratiquer de nombreuses activités extrascolaires. L’expérience des équipes pédagogiques montre aussi quatre obstacles : le manque d’autorité du répétiteur, qui peut compromettre la régularité du travail ; un enfant qui a absolument besoin de camarades ; l’impossibilité pour le répétiteur de dégager chaque jour le temps nécessaire ; une relation parent-enfant trop fusionnelle, qui rendrait l’enfant plus dépendant.

Question 13

Pourquoi choisir l’école à la maison ?

Accepted Answer

Grâce à sa souplesse et à son adaptation aux besoins de chaque enfant, l’enseignement à distance convient à des profils très variés : parents qui souhaitent transmettre eux-mêmes avec le soutien d’une structure scolaire ; enfants en difficulté scolaire ou sociale dans leur établissement ; enfants qui ont besoin de progresser à leur rythme (DYS, haut potentiel, accident, maladie) ; enfants qui doivent aménager leur emploi du temps pour une passion (musique, sport de haut niveau) ; enfants expatriés ; et familles qui souhaitent compléter les cours de leur enfant dans une ou plusieurs disciplines. L’enseignement à distance reste exigeant pour l’élève comme pour les parents ou le répétiteur, qui doivent être présents, surtout auprès des plus jeunes.

Question 14

Quelles sont les conditions pour faire l'école à la maison ?

Accepted Answer

Conformément au décret n° 2022-182 du 15 février 2022, l’instruction à domicile des enfants de 3 à 16 ans résidant en France est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation IEF. La demande est à adresser entre le 1er mars et le 31 mai pour la rentrée de septembre suivante, en la justifiant par l’un des motifs suivants : handicap ou état de santé, pratique intensive d’une activité sportive ou artistique, éloignement géographique ou itinérance, ou situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Le formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives requises.

Question 15

Est-il possible de suivre l'école à distance à temps partiel ?

Accepted Answer

Oui. Les deux écoles à distance du collectif CEDRE permettent d’étudier une ou plusieurs matières à distance, en complément d’une scolarité en présentiel ou d’une autre instruction à distance. Cette formule à la carte convient par exemple lorsqu’une discipline n’est pas proposée ou est enseignée à un niveau insuffisant, lorsqu’un enseignant est absent durablement, ou pour apprendre une langue ou une option absente de l’établissement. Elle est très appréciée des familles expatriées pour maintenir le niveau de français. Les élèves inscrits en scolarité partielle, en complément d'une scolarité en présentiel, n'ont pas besoin de faire une demande d'autorisation.

Question 16

Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour inscrire mon enfant en enseignement à distance ?

Accepted Answer

Pour un enfant de 3 à 16 ans résidant en France, les démarches se déroulent en cinq étapes :

Je me renseigne et je choisis l'école à distance la plus adaptée à mon enfant, avec l'aide de l'équipe CEDRE France.
Entre le 1er mars et le 31 mai, je dépose une demande d'autorisation d'instruction en famille auprès de la DSDEN de mon département (formulaire Cerfa n° 16212 ou démarche en ligne). Elle doit être signée par les deux titulaires de l'autorité parentale.
La DSDEN répond sous deux mois maximum ; sans réponse dans ce délai, la demande est acceptée. Je finalise alors l'inscription dans l'école à distance.
J'informe l'établissement actuel et je demande un certificat de radiation (ou exeat)*.
Je n'ai aucune démarche à faire auprès de la mairie : c'est la DSDEN qui l'informe.

*La non-obtention de ce document n'est pas bloquante pour la suite des démarches.

L'autorisation vaut pour une année scolaire : la demande est à renouveler chaque année. Pendant l'année, l'enfant passe un contrôle pédagogique au moins une fois par an et la mairie réalise une enquête tous les deux ans. Si le motif apparaît après le 31 mai (santé ou handicap, éloignement géographique, menace pour l'intégrité physique ou morale de l'enfant), la demande peut être déposée à tout moment de l'année. Voir les démarches étape par étape.

Question 17

Y a-t-il un concours d'entrée pour étudier à l'école à distance ?

Accepted Answer

Chaque école à distance a son propre fonctionnement et ses propres modalités d’inscription. Dans les écoles à distance du collectif CEDRE, il n’y a pas de concours d’entrée, mais des entretiens pédagogiques qui permettent de déterminer le niveau de l’enfant par rapport à nos programmes, afin qu’il réussisse sa scolarité à distance dans les meilleures conditions.

Question 18

Quels sont les frais de scolarité des écoles à distance du collectif CEDRE ?

Accepted Answer

Les frais de scolarité varient d’une école à distance à l’autre et sont disponibles sur les sites internet de chaque école. Contactez notre équipe pédagogique pour être renseigné sur chaque école à distance.

Question 19

Comment CEDRE vous accompagne dans vos démarches d'inscription à l'école à distance ?

Accepted Answer

Notre équipe connaît parfaitement les spécificités de nos deux écoles à distance et vous conseille l’école la plus adaptée aux besoins de votre enfant et à vos attentes. Elle répond à toutes vos questions par e-mail à contact@cedre-france.com ou par téléphone au 09 70 71 76 76.

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