Vos questions

CEDRE France vous apporte des réponses aux questions les plus fréquemment posées au sujet de l'enseignement à distance.

Le cadre légal

L’enseignement à distance est-il légal ?

Oui, l’enseignement à distance est légal. Une confusion existe souvent entre l’obligation scolaire et l’obligation d’instruction. En France, c’est l’instruction qui est obligatoire, pour tous les enfants âgés d’au moins 3 ans. Ainsi, l’enseignement à distance et l’instruction en famille répondent à cette obligation scolaire au même titre que l’école “classique”. Aussi, prendre la décision de scolariser son enfant à la maison tient du libre choix, tel qu’il figure dans l’article L131-2 du Code de l’Education. Toutefois, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit dans l’article 39 la réforme des conditions dans lesquelles l'instruction obligatoire peut être dispensée en famille : cette possibilité sera soumise à un régime d'autorisation préalable en lieu et place du régime de simple déclaration actuellement en vigueur. Cette autorisation sera délivrée par l’Etat uniquement dans l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est-à-dire pour les motifs suivants :

L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation pour suivre l'école à la maison comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction à domicile majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille.

La parution du décret d'application est prévue pour février 2022. Nous mettrons à jour les démarches dès que les modalités précises seront connues. Une période de transition est prévue jusqu’à l’année scolaire 2024-2025.

Comment se déroulent le contrôle social et le contrôle pédagogique (inspections) de l'instruction à domicile ?

Les deux inspections, sociales et pédagogiques, sont distinctes, et n’ont pas les mêmes objectifs.

Toute instruction est soumise à un contrôle pédagogique (comme en établissement en présentiel). L’inspection pédagogique est diligentée par un inspecteur d’académie (accompagné souvent d’un psychologue) et a pour but de vérifier l’instruction de l’enfant. L’inspecteur vérifie les programmes servant à l’instruction à domicile de l’enfant et l’interroge sur les notions étudiées. Aucune question d’ordre privé ne doit lui être posée. Elle peut avoir lieu une fois par an.
Le contrôle social est diligenté par la mairie. Il a pour but de vérifier les conditions de vie de l’enfant. Il peut avoir lieu tous les deux ans.

Est-ce que l'école à distance est reconnue par l'Etat ?

Oui, l’école à distance, au même titre que la scolarisation en présentiel, est reconnue par l’Etat. En France, c’est l’instruction qui est obligatoire jusqu’à 16 ans. Les parents et responsables légaux sont donc libres de choisir le mode d’instruction pour leur enfant. En enseignement à distance, des bulletins et avis de passage sont délivrés chaque année et l’élève peut à tout moment reprendre une scolarité en école présentielle.

La demande d'autorisation

Nous vivons ou partons pour un an à l’étranger, sommes-nous concernés par la demande d’autorisation d'école à la maison ?

Vouloir respecter le rythme de travail de mon enfant, ce qui n’est pas toujours possible en école présentielle, est-ce un motif valable pour faire l’école à la maison ?

Ce cas concerne le motif n°4 "situation propre à l'enfant" pour lequel on vous demande de présenter un projet pédagogique. Dans ce dossier pédagogique, vous pourrez inclure :

Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :
– une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
– les ressources et supports éducatifs utilisés ;
– l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ;
– le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ;
Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;

En plus de :

Du formulaire de demande d'autorisation
Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant ;
Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française (cf. annexe Cerfa 16212, modèle de déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française dans le cadre d’une demande d’autorisation d’instruction dans la famille disponible sur le site service-public)

Pour rappel : après réception de votre dossier complet, vous recevrez une réponse de la DSDEN dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en l’absence de réponse de la DSDEN, votre demande est considérée comme acceptée.

Nous vous invitons vivement à contacter notre équipe pédagogique qui vous aidera à constituer votre dossier.

La date limite du 31 mai est passée, puis-je demander une dérogation ?

Il est possible de solliciter une dérogation en dehors de la période prévue, pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière. La demande d’autorisation est à envoyer via le même formulaire Cerfa n°16212*01, en justifiant cette demande par l’un des motifs suivants apparus postérieurement au 31 mai de l’année en cours :

Handicap ou état de santé
Eloignement géographique
Menace de l’intégrité physique ou morale de l’enfant

Le formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives requises.

Que faire en cas de refus d'autorisation pour pratiquer l'école à la maison ?

Si votre demande d’autorisation IEF pour faire l’école à la maison est refusée par votre académie, il existe plusieurs recours à formuler pour contester cette décision. Le premier est le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) ou recours gracieux. Le second est le recours au tribunal administratif ou Recours pour Excès de Pouvoir (REP). Si vous choisissez de vous faire accompagner par notre équipe en vous pré-inscrivant, nous vous mettons à disposition des guides rédigés par nos avocats, vous permettant de constituer votre dossier pour chaque type de recours. Nous pouvons également vous mettre en contact avec un avocat spécialisé.

Être parent et enseignant

Combien de temps l’adulte répétiteur doit-il consacrer par jour à l’élève ?

Selon le niveau il faut compter de 1 h environ en maternelle, 3h et demi/4h en CM, à 5h au Collège. Ce temps est une limite maximum, sachant que pour un CP la présence d’un adulte est plus nécessaire que pour un CM2. En 6e ou 5e la présence de l’adulte est difficilement quantifiable. Les collégiens travaillent plus facilement seuls qu’un élève du primaire. Pour les enfants qui ne suivent qu’une scolarité partielle, selon le niveau, il est souhaitable de pouvoir consacrer de 20 à 45 minutes par jour, et environ une heure le mercredi ou le samedi, autant que possible.

N’étant pas enseignant, est-ce que je saurai faire cours à mon enfant ?

Est-ce contraignant pour les parents ?

Pour les plus petits, au primaire et dans les premières années du collège, un des deux parents ou un précepteur doit aider l’enfant dans son travail et dans ses apprentissages. Les élèves peuvent fonctionner en autonomie mais il est important de montrer à l’enfant qu’il est bien encadré dans sa scolarité et qu’il peut s’appuyer à la fois sur ses parents ou sur l’équipe pédagogique en cas de difficultés.

Le fonctionnement

Comment fonctionne l’enseignement à distance ?

L’enseignement à distance correspond à une scolarisation à domicile tout en étant encadrée par un établissement d’enseignement offrant un suivi pédagogique professionnel. Lorsqu'un élève est inscrit dans un établissement d’enseignement à distance, il est scolarisé et reconnu comme tel par l’Education Nationale. Concrètement, l’élève bénéficie d’une attestation de scolarité, de relevés de notes et de bulletins trimestriels, ainsi que d’un avis de passage en année supérieure le cas échéant. L’établissement d'enseignement à distance lui fait parvenir tout le matériel nécessaire pour que l’enfant reçoive une instruction à domicile complète, comme s’il était scolarisé dans une école présentielle. Ce "matériel" peut différer d'une école à distance à une autre, dans le cas des écoles membres du collectif de d'enseignement à distance CEDRE France, celui-ci se traduit par des programmes conçus pour des parents non enseignants qui les guident pas à pas dans la transmission quotidienne ; des fascicules d’exercices pour l’élève et leurs corrigés; ainsi que des indications pédagogiques précises. Parallèlement, une équipe pédagogique accompagne le parent tout au long de l’année, supervise si nécessaire, et corrige les copies de l’enfant.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’enseignement à distance ?

Les familles ayant fait le choix de l’enseignement à distance expriment souvent les raisons suivantes :

Ce type d’instruction à domicile s’adresse au plus grand nombre et à tout profil d’enfant quand certaines structures scolaires en présentiel ne leur sont pas toujours adaptées ;
Il s’adapte à toute situation géographique de la famille ;
Il permet de respecter le rythme de l’enfant qui n’est ni freiné (enfants précoces et profils à haut potentiel) ni bousculé (enfants en difficultés ou à profil "dys") par un rythme de classe ;
Il garantit une expérience familiale enrichissante durant laquelle le parent apprend à connaître différemment son enfant et vit une aventure privilégiée avec lui ;
En dehors des 3 à 5h de cours à distance par jour, l’enfant peut pratiquer de nombreuses activités extra scolaires.

Pour les raisons énoncées ci-dessus nous ne pouvons parler d’inconvénients de l'école à distance. Cependant, il existe des obstacles au bon déroulement de l’école à la maison. L’expérience des équipes pédagogiques montre qu’il existe précisément quatre obstacles à l’école à la maison :

Le manque d’autorité du répétiteur qui pourrait rendre vite impossible la régularité dans le travail ;
Un enfant qui aurait absolument besoin de camarades ;
L’impossibilité de la part du répétiteur de dégager tous les jours le temps de présence nécessaire à l'école à la maison ;
Une relation parent/enfant (répétiteur/élève) trop fusionnelle qui rendrait l’enfant encore plus dépendant.

Pourquoi choisir l’école à la maison ?

On a souvent tendance à associer l’enseignement à distance à l’impossibilité physique pour un enfant de se rendre à l’école. Pourtant, grâce à la souplesse et à l'adaptation aux besoins spécifiques de chaque enfant qu’il permet, l’enseignement à distance est un mode d’apprentissage pouvant correspondre à des profils très multiples, par exemple :

Des enfants dont les parents feraient le choix de transmettre eux-mêmes en s’appuyant sur le soutien d’une structure scolaire à part entière ;
Des enfants rencontrant des difficultés scolaires et/ou sociales au sein de leur établissement ;
Des enfants ne pouvant suivre un cursus scolaire classique et ayant besoin de progresser à leur rythme : enfant DYS, haut potentiel, précoce, accident, maladie… ;
Des enfants qui auraient besoin d’aménager leur emploi du temps pour pouvoir s’adonner à leur passion (enfants musiciens, sportifs de haut niveau…) ;
Des enfants expatriés dont les parents souhaitent maintenir leur niveau de français ou de leur faire suivre une scolarité complète à distance ;
Enfin, des parents qui souhaitent compléter les cours de leur enfant dans une ou plusieurs disciplines afin de renforcer les connaissances, de consolider les lacunes ou d’aller plus loin encore dans l’apprentissage avec des cours par correspondance.

Il est important toutefois de bien garder à l’esprit que l'enseignement à distance reste exigeant tant pour l’élève que pour les parents ou le répétiteur, qui demeurent les garants de la scolarité de leur enfant. Ils devront être présents, notamment pour les plus jeunes élèves, afin d’épauler leur enfant, de l’accompagner dans ses apprentissages.

Quelles sont les conditions pour faire l'école à la maison ?

Conformément au Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille, la possibilité de recevoir une instruction à domicile (pour les élèves âgés de 3 à 16 ans révolus et résidant sur le sol français) est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation IEF. Vous devez adresser cette demande d’autorisation IEF entre le 1er mars et le 31 mai pour la prochaine rentrée de septembre, en justifiant cette demande par l’un des motifs suivants : situation de handicap ou état de santé, pratique intensive d’une activité sportive ou artistique, éloignement géographique/itinérance ou encore toute situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Le formulaire de demande d’autorisation IEF doit être accompagné de toutes les pièces justificatives requises.

Est-il possible de suivre l'école à distance à temps partiel ?

Oui, il est possible de suivre une scolarité partielle à distance. Les trois écoles à distance du collectif CEDRE offrent le choix d’étudier une ou plusieurs matières en enseignement à distance, en complément d’une scolarité en présentiel ou d’une autre instruction à distance. Ces scolarités “à la carte” sont par exemple adaptées lorsque l’enfant est demandeur pour une discipline non proposée dans son établissement ou enseignée à un niveau insuffisant pour nourrir son appétit, lorsqu’un enseignant est absent de manière prolongée dans l’école présentielle ou lorsque les programmes sont jugés incomplets. Cette formule peut également permettre l’apprentissage d’une langue ou d’une option non proposées dans l’établissement fréquenté. La scolarité partielle à distance est également particulièrement appréciée par les familles expatriées, notamment pour maintenir le niveau de français quand leurs enfants sont scolarisés dans une école non francophone.

Les élèves inscrits en scolarité partielle, en complément d'une scolarité en présentiel, n'ont pas besoin de faire une demande d'autorisation.

Les démarches liées à l'inscription

Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour inscrire mon enfant en enseignement à distance ?

Découvrez les démarches administratives étapes par étapes.

Je me renseigne sur les modalités de l’enseignement à distance, je muris ma réflexion

Je contacte un ou plusieurs établissements afin de choisir celui qui sera le plus adapté à mon enfant, puis, avec l’aide de l’équipe pédagogique, j’entreprends les démarches avec l’école choisie

Une fois mon choix d’école fait, j’informe, le cas échéant, l’établissement actuel et demande un “certificat de radiation” (ou exéat)*

J’adresse une déclaration par courrier à mon académie de rattachement les informant de l’inscription de mon enfant dans son nouvel établissement d’enseignement à distance

Parallèlement, l’établissement se charge de déclarer l’inscription de mon enfant auprès de la mairie de mon domicile

*La non-obtention de ce document n’est pas bloquante dans la suite des démarches

À partir de 2024, le cadre légal évolue et toutes les familles devront demander une autorisation en fonction d'un des motifs suivants : maladie, handicap, activité sportive ou artistique intensive, éloignement géographique d'une école, ou toute situation propre à l'enfant... Les détails des démarches seront mis à jour dès publication du décret officiel (février 2022).

Si mon enfant est inscrit en enseignement à distance, pourrais-je continuer à percevoir les allocations familiales ?

Les établissements à distance sont des écoles. Lorsque vous effectuez une inscription auprès de ces écoles, votre enfant est donc considéré comme scolarisé et vous continuez à être éligible aux allocations familiales. Si vous ne les touchiez pas auparavant mais que vous y prétendez aujourd'hui, n'hésitez pas à demander à votre établissement à distance un certificat d'inscription, délivré sur demande au minimum 11 jours après votre inscription.

Y a-t-il un concours d'entrée pour étudier à l'école à distance ?

Chaque école à distance possède son propre fonctionnement et les modalités d’inscription peuvent donc différer d’une école à distance à l’autre. Dans les écoles à distance du collectif CEDRE, il n’y a pas de concours d’entrée mais des entretiens pédagogiques permettant de déterminer le niveau de l’enfant par rapport à nos programmes, afin de s’assurer que l’enfant pourra réussir sa scolarité à distance dans les meilleures conditions.

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