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Nouvelle loi sur l’école à la maison : Le VRAI et le FAUX

CEDRE France - Nouvelle loi : vrai ou faux
CEDRE France

L’école à domicile est interdite depuis la nouvelle loi : FAUX

L’instruction à domicile reste légale en France mais est désormais soumise à l’obtention d’une autorisation, conformément au Décret n° 2022-182 du 15 février 2022.  La demande d’autorisation concerne les élèves âgés de 3 à 16 ans révolus et résidants sur le sol français, souhaitant suivre un cours complet à la maison.

 

Un dossier doit être déposé à l’avance pour pouvoir inscrire son enfant à des cours à distance : VRAI et FAUX

Comme l’instruction en famille, l’enseignement à distance[1] à temps complet est aujourd’hui soumis à un régime d’autorisation (avant Septembre 2022, une simple déclaration suffisait). La demande s’effectue auprès de la DSDEN[2] de votre département, entre le 1er mars et le 31 mai pour la rentrée du mois de septembre suivant.

Un formulaire CERFA doit être rempli, assorti des pièces justificatives nécessaires, selon la situation. (cf. schéma récapitulatif déjà présent sur le site)

En revanche, il est possible pour un enfant de suivre des cours à distance en disciplines séparées, en plus d’une scolarité présentielle, sans demande d’autorisation.

 

Il est nécessaire de motiver sa demande pour pouvoir inscrire son enfant en Enseignement à Distance : VRAI et FAUX

Depuis la nouvelle loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République, la demande d’autorisation comprend, outre les pièces administratives, la justification de cette demande par l’un des motifs suivants :

  1. Handicap ou état de santé
  2. Activités sportives ou artistiques
  3. Eloignement géographique / itinérance
  4. Situation propre à l’enfant

Notons que le point 4 doit permettre de prendre en compte un grand nombre de situations particulières, à condition de pouvoir exposer un projet pédagogique sérieux et de justifier pour la personne en charge de l’instruction d’un niveau Baccalauréat ou équivalent.

Une dérogation a été prévue pour les enfants qui étaient déclarés auprès de leur académie en école à la maison pour l’année scolaire 2021-2022 et dont le contrôle pédagogique effectué par l’académie a été positif : dans cette situation, les familles ont pu effectuer une demande d’autorisation dite « de plein droit » qui n’a pas à être motivée et ne peut leur être refusée pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024.

 

Les familles expatriées sont également soumises au régime d’autorisation pour faire l’école à la maison : FAUX

La demande d’autorisation concerne uniquement les enfants résidant sur le sol français.

 

Il est désormais impossible de faire le choix de l’enseignement à distance en cours d’année : FAUX

Normalement, le dépôt de demande d’autorisation doit avoir lieu entre le 1er mars et le 31 mai pour la rentrée suivante. Cependant, il est possible de solliciter une dérogation en dehors de la période prévue, pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière, dans les cas suivants :

-        Handicap ou état de santé

-        Eloignement géographique

-        Menace de l’intégrité physique ou morale de l’enfant

Tout dépendra de l’appréciation de la DSDEN, mais les cas d’urgence comme le harcèlement sévère, la phobie scolaire ou encore le déménagement en cours d’année devraient pouvoir être pris en compte.

 

Les familles peuvent être conseillées dans les démarches administratives : VRAI

En faisant le choix d’inscrire votre enfant dans l’un des établissements d’enseignement à distance du collectif CEDRE, vous pouvez, si vous le souhaitez, êtes guidé(e) pas à pas dans la préparation du dossier de demande d’autorisation et dans son suivi. 

Par la suite, vous bénéficiez de conseils pour les visites de contrôle pédagogique effectué par l’académie et de contrôle social effectué par la mairie.

 

Vous souhaitez être accompagné(e) ?

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[1] Depuis la loi du 5 mars 2007, l’instruction dans la famille inclut les établissements d’enseignement à distance.

[2] Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale.