Nouvelle Loi sur l’Ecole à la Maison : Bilan
1er bilan de la nouvelle loi sur l’école à la maison
Promulguée en août 2021, la nouvelle loi sur l’école à la maison1 stipule que pour tout enfant résidant en France et âgé de 3 à 16 ans révolus, le droit de suivre un enseignement à distance est désormais soumis à autorisation. L’objectif affiché de l’exécutif est de lutter contre le séparatisme. En pratique, les familles ayant fait le choix de commencer l’école à la maison pour l’année scolaire 2022-2023 ont dû justifier leur demande et parfois subir des différences de traitement semblant arbitraires et variant d’une académie à l’autre. Où en est-on aujourd’hui ?
Loi CRPR : un bilan chiffré à interpréter
Le 4 avril, à l’occasion de son audition à la commission Education de l’Assemblée nationale, Pap N’Diaye, ministre de l’Education nationale, a répondu à plusieurs questions de députés au sujet de l’application de la loi confortant le respect des principes de la République. Fabrice Le Vigoureux a notamment interpellé le ministre sur le fait que « dans beaucoup d’académies, le refus est la norme », alors que Jean-Michel Blanquer avait initialement garanti que « le droit à l’IEF ne serait nullement altéré dès lors qu’il ne servirait pas de levier à une emprise religieuse ou sectaire ».
Le ministre a répondu que 90% des demandes d’autorisation IEF avaient été acceptées. Il faut toutefois nuancer ces chiffres puisque, parmi celles-ci, figuraient les demandes de plein droit non refusables pour les familles pratiquant déjà l’IEF (Instruction en Famille) en 2021/2022.
Le lendemain, 5 avril 2023, un débat à l'Assemblée nationale s’est tenu sur le bilan de la loi. A cette occasion, Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté, a détaillé certains chiffres2 :
- Le nombre d’enfants suivant une instruction en famille a baissé de presque 30% entre l’année scolaire 2021-2022 et l’année scolaire 2022-2023 : 58 866 contre 72 369.
- 6 500 demandes d’autorisation IEF ont été accordées, soit un peu plus de la moitié pour des demandes fondées sur le quatrième motif prévu par la loi (motif sur l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif) – sans qu’un lien puisse être fait en cas de refus avec l’objectif de départ qui était de lutter contre le séparatisme.
Elle a reconnu que « les refus motivés par le séparatisme occupent effectivement une place marginale », tout en affirmant « mais encore une fois, le principe d’autorisation préalable n’empêche pas ceux qui ont besoin de l’instruction en famille d’y recourir. Ceux qui peuvent y avoir droit y ont droit. Ce principe ne leur crée aucune difficulté et je ne vois pas pourquoi il est contesté. »3
Vers une harmonisation des pratiques entre académies ?
Lors de sa réponse aux questions parlementaires, Pap N’Diaye a reconnu « des variations selon les académies ». Pour plus de coordination et de justice, il s’est engagé lors d’une intervention le 2 août 2022 à l’Assemblée Nationale à mettre en œuvre les actions pour permettre l’harmonisation de l’instruction des demandes d’autorisation et a annoncé la tenue début mai d’un séminaire de formation destiné aux référents académiques en charge du suivi de l’IEF. Il n’est pas revenu sur le propos de son prédécesseur. De même que Sonia Backès, il a donc réaffirmé le droit des familles à recourir à l’enseignement à distance, sauf si cette dernière sert de levier à une emprise religieuse ou sectaire, en éloignant l’enfant des fondamentaux républicains.
Pour mémoire, le quatrième motif de situation propre à l’enfant a été ajouté à la loi sur demande du Conseil d’Etat qui a réaffirmé la liberté pédagogique des parents. L’académie est censée évaluer la qualité du projet pédagogique et son adéquation avec la situation propre de l’enfant qui doit être explicitée dans la demande pour faire l’école à la maison.
L’enseignement à distance reste possible pour les familles
Dans le cadre du collectif d’enseignement à distance CEDRE France, nous encourageons les familles à ne pas s’auto-censurer et nous les aidons à constituer un dossier solide, mettant en avant la situation particulière de l’enfant et le projet pédagogique en adéquation avec cette situation, prouvant la qualité pédagogique de l’accompagnement scolaire. Le cas échéant, nous les accompagnons dans la mise en œuvre d’un recours.
Nous avons tous les jours la preuve que l’enseignement à distance est une solution pour réconcilier certains élèves avec l’école, et leur permettre parfois de renouer avec l’estime de soi et la réussite scolaire. La nouvelle loi ne doit pas être un obstacle pour les familles qui ont besoin de recourir à l’école à la maison.
Les demandes d’autorisation IEF sont à déposer avant le 31 mai !
Les équipes d’admission de chaque école à distance sont à votre disposition pour vous renseigner et vous aider à constituer votre dossier.
1 Loi confortant le respect des principes de la République, dite Loi « séparatisme »
2 Prononcé le 5 avril 2023 - Sonia Backès 05042023 Loi séparatisme | vie-publique.fr
3 Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 13 avril 2023