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Ecole à la Maison : Que dit la Loi ?

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CEDRE France

Que dit la loi sur l’enseignement à distance ? 

La loi du 24 août 2021 modifie les modalités d’accès à l’instruction en famille (IEF) et donc à l’école à la maison. Pour mieux s’y retrouver, nous avons rencontré Marie-Laure Le Lourec, directrice de l'enseignement à distance des écoles du collectif CEDRE France.

 

Quels sont les principaux changements induits par la nouvelle loi sur l’Instruction en Famille (IEF) ?

Marie-Laure Le Lourec : - L’école à la maison est toujours légale. Simplement, il est désormais nécessaire de demander une autorisation IEF auprès de l’académie, pour tout enfant résidant en France et âgé de 3 à 16 ans révolus.

Le décret d’application ajoute plusieurs éléments importants et notamment :
1/ la demande d’autorisation IEF est à effectuer entre le 1er mars et le 31 mai pour l’année suivante (sauf cas d’urgence).
2/ cette demande doit être motivée.

 

Quels motifs peut-on mettre en avant pour demander l’autorisation de faire l’école à la maison ?

Tout d’abord, la santé de l’enfant. Dans ce cas, la famille joint à sa demande d’autorisation IEF un certificat médical ou la notification MDPH, sous pli fermé, à l’attention du médecin de l’académie. 

Deuxième cas : la pratique d’une activité sportive ou artistique nécessitant un aménagement scolaire. Il faut alors joindre l’attestation d’inscription à l’organisme sportif ou artistique, et présenter l’organisation prévue afin de concilier cette pratique et la scolarité de l’enfant.

Troisième possibilité : l’itinérance ou l’éloignement. Les pièces à joindre doivent justifier par exemple l’activité professionnelle des parents nécessitant des déplacements en France à divers endroits. Concernant l’éloignement, notons que le décret ne clarifie pas objectivement la distance ou le trajet quotidien qui serait acceptable. L’appréciation est laissée à la discrétion des académies.

Dernier cas : une situation propre à l’enfant. Cette possibilité a été ajoutée suite au passage du projet de loi au Conseil d’Etat, au titre de la liberté pédagogique. Le sérieux du projet doit être prouvé grâce à un dossier pédagogique complet. Les académies exigent également une copie du diplôme du baccalauréat ou équivalent pour la personne chargée de l’instruction de l’enfant.

Enfin il est important de préciser que cette autorisation de faire l’école à la maison ne concerne que les enfants résidant sur le sol français, ceux qui vivent en expatriation ou qui voyagent autour du monde pendant l’année scolaire ne sont pas concernés.

 

Quel est le délai de réponse de l’académie ? 

L’académie a deux mois pour instruire le dossier. Sans réponse, « le silence vaut acceptation », donc l’autorisation IEF dans ce cas est accordée. Je tiens à préciser que c’est le cachet de la poste qui fait foi pour le point de départ de ce délai et qu’il faut envoyer son dossier en recommandé avec accusé de réception.

 

Est-il malgré tout possible de faire une demande pour suivre l’école à la maison après le 31 mai ? 

C’est possible, mais uniquement à la suite d’éléments apparus après cette date. Cela correspond à trois motifs possibles : la situation de handicap ou l’état de santé de l'enfant, l’éloignement géographique ou la menace de l’intégrité physique ou morale de l’enfant. 

La loi précise la nécessité de prendre rendez-vous pour avis avec le chef d’établissement où est scolarisé l’enfant. Quel que soit l’avis émis, la famille peut envoyer sa demande à l’académie, puis démarrer immédiatement l’enseignement à distance. L’académie dispose alors de deux mois pour avaliser ou non ce mode de scolarisation.

Cette procédure est donc réservée aux cas d’urgence survenant en cours d’année.

 

Comment aidez-vous les parents à constituer leur dossier ? 

Si vous choisissez de vous adosser à un établissement du collectif d’enseignement à distance CEDRE, nous vous proposons un rendez-vous pour vous accompagner dans la rédaction du projet et dans le montage du dossier. 

Nos établissements fournissent les plans d’étude, la contribution de l’école, des extraits de cours, mais aussi des emplois du temps-type, adaptables par chaque famille.
Tous ces éléments sont particulièrement importants pour construire le dossier dans le cas numéro 4.

 

Quel conseil donneriez-vous aux parents souhaitant initier cette démarche d’enseignement à distance ?

Je répondrais ce que nous disons à toutes les familles qui nous contactent : réfléchissez mûrement à votre projet et écoutez-vous ! Et bien sûr, n’hésitez pas à faire appel à nos équipes, qui sont là pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans la rédaction de votre demande d’autorisation IEF.

 

Vous souhaitez en savoir plus sur l’école à distance ?

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