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L’École à la Maison Est-elle Interdite ?

CEDRE France

Le 2 octobre 2020, Emmanuel Macron annonçait : « dès la rentrée 2021, l’instruction à l’école sera obligatoire pour tous dès 3 ans, l’instruction à domicile étant strictement limitée, notamment aux impératifs de santé. » Qu’en-est-il finalement ? Grâce à la mobilisation des associations de parents et des acteurs de l’enseignement à distance dont le collectif CEDRE, la loi n’est pas aussi restrictive que prévu au départ. Dans les faits, l’enseignement à la maison reste légal même s’il est passé d’un régime de simple déclaration à un régime d’autorisation.


L’école à la maison est désormais soumise à autorisation

L’objectif de l’exécutif était de lutter contre le séparatisme, alors qu’en 2021-2022, environ 70 000 familles ont fait le choix de l’école à la maison pour des raisons très diverses et bien éloignées de l’extrémisme religieux.

Finalement, la loi promulguée en août 2021 stipule que pour tout enfant résidant en France et âgé de 3 à 16 ans révolus, le droit de pratiquer l’enseignement à distance est désormais soumis à autorisation. La demande d’instruction en famille (IEF) doit être déposée auprès de l’académie, entre le 1er mars et le 31 mai de chaque année. Cette demande d’autorisation IEF doit être motivée : quatre cas sont énoncés dans le décret d’application du 15 février 2022.

 

Quels sont les quatre motifs définis par la loi pour justifier une demande d’autorisation d’enseignement à distance ?

Parmi les motifs prévus par le législateur, les trois premiers tiennent à des situations particulières de l’enfant : handicap ou état de santé, activité sportive ou artistique et enfin l’itinérance en France ou l’éloignement géographique. Des pièces justificatives correspondant à chaque cas doivent être jointes au formulaire de demande d’autorisation IEF.

De plus, le Conseil d’Etat a réaffirmé la liberté pédagogique des parents en faisant ajouter un quatrième motif pour l’instruction en famille : la situation propre à l’enfant. Dans ce cas, c’est la qualité du projet pédagogique et son adéquation avec l’intérêt de l’enfant qui doivent être évaluées par l’académie. Il faut savoir que pour ce motif, toutes les académies exigent que la personne chargée de l’instruction de l’enfant soit titulaire au minimum d’un diplôme de niveau baccalauréat ou équivalent.

Au sein des établissements d’enseignement à distance CEDRE, nous étudions avec vous chaque motif et les éléments les plus à même de justifier la demande d’autorisation IEF et de montrer que votre projet s’inscrit bien dans l’intérêt de votre enfant.

 

Quelle est la marche à suivre ?

La demande d’autorisation IEF s’effectue via le Formulaire CERFA 16212*01. L’académie dispose ensuite de deux mois pour instruire le dossier. Si elle ne répond pas, le dossier est considéré comme accepté.

Il est primordial de bien joindre toutes les pièces administratives demandées : document justifiant de l’identité de l’enfant, documents justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale, justificatif de domicile de moins d’un an pour chaque titulaire de l’autorité parentale, document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale…

Il est également nécessaire de joindre les pièces justifiant le rattachement à chacun des cas (certificat médical, justificatif d’inscription dans un club sportif, justificatif d’éloignement…).

Concernant le quatrième cas, un dossier pédagogique complet doit être présenté : type de pédagogie, ressources et supports éducatifs utilisés, activités prévues, l’organisation du temps de l’enfant…. Le fait d’avoir recours à un établissement d’enseignement à distance fait partie des informations à compléter dans la demande d’autorisation IEF.

 

Que faire en cas d’urgence en cours d’année ? 

La loi prévoit une dérogation à la période de dépôt de la demande. Dans le cas où des éléments nouveaux sont apparus après le 31 mai, il est possible de déposer une demande d’autorisation IEF en cours d’année, selon trois motifs : situation de handicap ou état de santé de l'enfant, éloignement géographique ou menace de l’intégrité physique ou morale de l’enfant. Mais dans ce cas, il est obligatoire de prendre un rendez-vous au préalable avec le chef d’établissement où est scolarisé l’enfant. Les parents peuvent ensuite envoyer leur demande à l’académie, puis commencer immédiatement l’école à la maison pour leur enfant, sans attendre le retour de l’académie. Cette dernière peut cependant dans les deux mois, exiger la réintégration de l’enfant si elle juge la demande injustifiée. Le chef d’établissement donne un avis consultatif.

Même si elle complique les démarches à faire, la nouvelle loi sur l’instruction en famille n’interdit donc en rien l’enseignement à distance. Les cas prévus correspondent aux situations rencontrées par les familles que les établissements d’enseignement à distance CEDRE accompagnent depuis des années. Les équipes d’admission de chaque école à distance sont à votre disposition pour vous renseigner et vous aider à constituer votre dossier.

 

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