Demande d’autorisation pour faire l’école à la maison : nos conseils
Suite à la promulgation de la loi du 24 août 2021 concernant les nouvelles formalités d’accès à l’enseignement à distance, les familles sont en attente d’aide quant aux formalités administratives. Les équipes de CEDRE France sont à vos côtés pour constituer un dossier de demande d’autorisation IEF (instruction en famille) quel qu’en soit le motif.. Et en cas de refus, il est toujours possible de déposer un recours, sur lequel nous pouvons aussi vous accompagner !
La demande d’autorisation pour l’instruction en famille à déposer avant le 31 mai pour l’année scolaire suivante
Désormais, pour tout enfant résidant en France et âgé de 3 à 16 ans révolus, il est nécessaire de demander une autorisation IEF auprès de votre DSDEN (Direction des services départementaux de l’Éducation nationale), entre le 1er mars et le 31 mai pour l’année suivante (sauf cas d’urgence).
Notons toutefois qu’il est possible pour un enfant de suivre des cours à distance en disciplines séparées, en plus d’une scolarité présentielle, sans demande d’autorisation IEF. De même en cas d’expatriation de la famille ou de long voyage à l’étranger couvrant une grande partie de l’année scolaire, l’autorisation n’est pas nécessaire.
Pour les autres cas, la demande d’autorisation pour faire l’école à la maison s’effectue via un formulaire CERFA, assorti des pièces justificatives nécessaires.
Cette demande doit être motivée en fonction de la situation de chaque enfant. Les équipes CEDRE France connaissent bien les motifs prévus par la loi et sont à même d’orienter chaque famille dans la marche à suivre selon chaque cas :
- État de santé ou handicap
- Activités sportives ou artistiques intensives
- Éloignement géographique / itinérance en France
- Situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
Le critère 4 présente l’avantage de prendre en compte un grand nombre de situations particulières, à condition de pouvoir exposer un projet pédagogique sérieux.
Aide au montage du dossier
Lorsque votre décision est prise, nous vous proposons de vous pré-inscrire dans l’une de nos écoles à distance afin d’être accompagnés dans la rédaction du projet et dans la constitution du dossier.
Un certain nombre de pièces administratives sont à fournir : documents justifiant de l’identité de l’enfant et des titulaires de l’autorité parentale, justificatif de domicile de moins d’un an, etc.
De plus, d’autres pièces spécifiques sont demandées afin de justifier le rattachement à chacun des quatre motifs (certificat médical, justificatif d’inscription dans un club sportif et planning établissement la pratique intensive du sport, justificatif d’éloignement…).
Dans le cas numéro 4 de situation propre à l’enfant, un dossier pédagogique complet intimement relié à cette situation propre doit être joint pour justifier l’école à la maison. C’est suite à l’avis du Conseil d’Etat que ce critère a été ajouté, au titre de la liberté pédagogique. Les DSDEN se montrent exigeantes quant au sérieux du projet et à la description de la situation propre. Elles demandent également copie du diplôme du baccalauréat (ou autre diplôme équivalent) pour la personne chargée de l’instruction de l’enfant.
Le fait de s’adosser à une école à distance du collectif CEDRE France peut vous aider à justifier le sérieux du projet pédagogique. Chacune de nos écoles à distance fournit les programmes et plans d’étude, des extraits de cours, mais aussi des emplois du temps-type, à adapter pour chaque enfant en fonction de sa situation propre. Le fait de pouvoir garantir qu’il existe des évaluations dans chaque matière de la part d’enseignants extérieurs à la famille peut également enrichir le dossier.
Quel est le délai de réponse de l’académie ?
La DSDEN dispose de deux mois pour instruire le dossier. Faute de réponse dans les temps, la demande d’autorisation pour suivre l’école à la maison est considérée comme acceptée, sachant que le cachet de la poste fait foi pour le point de départ de ce délai si votre dossier est complet. Si votre dossier est incomplet, la DSDEN vous demandera les documents manquants et le début d’instruction du dossier sera donc daté au moment où l’administration.
En cas de réponse négative, il ne faut pas se décourager. Il est important de connaître la possibilité de déposer un recours. Les équipes des écoles à distance appartenant au collectif CEDRE France sauront vous accompagner dans toutes les étapes de la démarche.
« Pour constituer le dossier, Hattemer Academy met à disposition des familles, des documents qui sont d’une grande aide. Tout est très bien rédigé et correspond en tout point aux attentes de la DSDEN. Je n’ai finalement mis que très peu de temps à constituer le dossier. » Maman d'Ismaël en moyenne section chez Hattemer Academy
« Nous tenons à remercier toute l’équipe pédagogique qui nous a énormément encadrés et aidés pour le dossier d'autorisation IEF à transmettre à l'académie, leur patience et leurs retours toujours positifs. » Maman de Tyfenn en classe de 3ème à l'EIB à distance