Une bonne nouvelle concernant les demandes d'autorisation IEF

Chères familles,

Le cadre légal concernant l’enseignement à distance a fortement évolué depuis la loi du 24 Août 2021 et son application dans les académies a été pour le moins disparate pour les familles qui souhaitaient commencer l’enseignement à distance en cette rentrée 2022. C’est donc avec un plaisir non dissimulé que nous partageons avec vous une bonne nouvelle concernant des familles qui avaient attaqué en justice le refus d’autorisation IEF (instruction en famille) qui leur avait été opposé par l’académie de Rennes, malgré un dossier qui comportait tous les documents et justificatifs demandés.

Le tribunal de Rennes, qui est le premier à statuer sur le fond, vient de rendre sa décision : 9 familles dont l’audience avait eu lieu le 29 Septembre ont obtenu gain de cause, les refus d’autorisations ont été annulés pour toutes et parmi elles, 2 familles préinscrites au Cours Sainte-Anne ! L’académie de Rennes se voit donc dans l’obligation de délivrer ces autorisations pour suivre l'école à la maison pour l’année scolaire 2022-2023.

C’est une décision très importante dont nous espérons qu’elle guidera d’autres tribunaux dans les mêmes types de requête, étant donné le contexte tout à fait nouveau concernant l’école à la maison.

Nous sommes très heureux pour ces familles qui vont enfin pouvoir sereinement mettre en œuvre leur projet d'école à la maison. Nous sommes fiers d’avoir pu accompagner les familles préinscrites au Cours Sainte-Anne dans leurs démarches, notamment en faisant appel à l’avocat de la FNEP (Fédération nationale de l’Enseignement privé). Avec cette fédération dont notre collectif d’écoles d’enseignement à distance est membre, nous ne cessons de porter la voix des familles qui veulent de manière légitime faire ce choix. 
Nous la portons en particulier auprès des pouvoirs publics, pour obtenir de manière plus générale que la loi soit appliquée selon les promesses qui ont été faites lors des débats parlementaires et en cohérence avec la réserve du Conseil constitutionnel qui prévoit que les seuls critères à apprécier dans le cadre du motif 4 soient la capacité à instruire et la proposition d’un projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant.

D’autres familles ayant décidé d’aller jusqu’au tribunal ont pour certaines obtenu des audiences en référé cet été et souvent des suspensions des décisions de refus, ce qui est bon signe. De nombreuses audiences sur le fond auront encore lieu dans différents tribunaux de France dans les semaines et mois qui viennent, nous les suivrons de près.

Nous sommes également conscients des difficultés rencontrées par certaines familles dont le motif de demande d’autorisation figure parmi les 3 premiers, et qui contre toute attente se voient parfois refuser ces autorisations, parfois sur des arguments qui ne figurent pas du tout dans le décret et parfois sans aucune justification.

Le Ministre de l’Education Nationale Pap Ndiaye a reconnu lui-même à l’occasion d’une question au parlement début août que la situation de disparité d’instruction des dossiers entre les académies ne pouvait perdurer. Par ailleurs, de nombreuses actions juridiques sont en cours, notamment auprès du Conseil d’Etat, pour faire valoir la validité des demandes d’autorisation des familles qui souhaitent s’inscrire dans un établissement d’enseignement à distance. Il y a donc de grandes chances pour que la situation évolue dans les mois qui viennent et que les académies reçoivent de nouvelles directives, nous vous tiendrons informés dès que nous en saurons davantage.

En attendant, nous continuerons bien sûr à accompagner les familles, à la fois en amont de la demande d’autorisation IEF (insutrction en famille) dans la constitution de leur projet pédagogique en cohérence avec nos programmes, et, le cas échéant en cas de refus, en leur transmettant nos guides de rédaction des recours possibles, que ce soit auprès de leur académie ou au tribunal si l’académie s’obstine dans un refus non argumenté.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous si de nouvelles informations importantes le nécessitaient et souhaitons une bonne poursuite de scolarité à vos enfants.

Marie-Laure LE LOUREC, pour les équipes des 3 écoles du collectif d'écoles à distance CEDRE